Amendement n° AS486 · Article 28

De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ».

Exposé sommaire

Le contrôle de la qualité de l’offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme, pour que ce contrôle soit réel.

Cosignataires (4)

Philippe Cochet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Dominique Tian