Amendement n° AS478 · Article 4
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 3342‑1, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ».
Exposé sommaire
Cet article vise à renforcer la prévention de l’alcoolisme chez les jeunes.
La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 a commencé à encadrer la vente des boissons alcooliques en interdisant l’accès aux mineurs.
Force est de constater que 5 ans après la promulgation de la loi, cette obligation légale est peu respectée par les débits de boissons et autres commerces.
Dans un souci de santé publique et à l’instar des législations d’autres Etats membres de l’Union européenne, il est proposé de rendre obligatoire en France ce contrôle de l’âge des acheteurs,