Amendement n° AS462 · Article 9
De Chaynesse Khirouni (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot :
« publicitaires »
insérer les mots :
« en ligne, »
Exposé sommaire
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Le présent amendement vise à étendre cette obligation aux messages publicitaires diffusés en ligne, en plus de messages télévisés et radiodiffusés.