Amendement n° AS456 · Article 26
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les établissements privés qui assument seul une activité de soins dans leur territoire ».
Exposé sommaire
Dans certaines régions de France, seul le secteur privé est implanté sur une activité de soins. Pour permettre un égal accès au service public hospitalier aux citoyens sans discrimination territoriale, il est proposé qu’un établissement privé assurant seul une activité de soins sur un territoire soit automatiquement SPH.