Amendement n° AS451 · Article 47

Supprimer cet article.

La rédaction de cet article a réussi le tour de force de mécontenter toute les parties prenantes tant elle est complexe, confuse et manque son objectif créant plutôt un « closed data » que l’« open data » préconisé par les derniers rapports parus sur ce sujet.

Pourtant les données produites par l’activité mondiale constituent une donnée précieuse et un enjeu mondial de croissance qui, selon certaines estimations, représenteraient pour l’Europe, 8 % du PIB européen à l’horizon 2020.

Les données de santé en sont un élément essentiel et les enjeux autour de ces données sont très importants : santé publique (surveillance sanitaire, lutte contre les accidents médicaux), qualité des soins et efficience du système de santé, innovation et croissance dans le domaine médical. 

Il convient donc, selon les termes du rapport Lemoine sur la « Transformation numérique de l’économie », de « stimuler la création d’un écosystème ouvert au sein duquel les pouvoirs publics, les professionnels de santé, les communautés de patients, les assureurs, les industriels ou encore les start-ups peuvent nouer des partenariats pour penser le système de santé de demain. »