Amendement n° AS437 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d’un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les territoires, il est indispensable, dans cet article qui redéfinit le schéma régional de santé, de réaffirmer de manière ferme le respect de la liberté d’installation mentionné dans l’article L.1434-7 du code de la santé publique.
C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (24)
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Henri Guaino, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Sébastien Vialatte