Amendement n° AS428 · Article 49

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Les alinéas 24 et 25 de l’article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d’administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l’article L. 6112‑3.

Malgré la prévision de précisions réglementaires pour tenir compte de la nature juridique des établissements de santé précités, cette disposition est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises.

Le 6° de l’article 49 du projet de loi relatif à la santé aurait donc pour conséquence d’exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.

Il ne peut s’agir de l’intention des rédacteurs du projet de loi, il est en conséquence proposé de supprimer cette disposition.