Amendement n° AS422 · Article 38

 À l’alinéa 40, après la référence :

« L. 1434‑13 »

insérer les mots :

« et les conventions conclues en application de l’article L. 6132‑3 ».

Le conseil territorial de santé que le projet de loi envisage de constituer sera le lieu privilégié d’expression de la démocratie sanitaire. Les groupements hospitaliers de territoire ont vocation à structurer les parcours de santé des usagers.

Pour cette raison, il est proposé que leurs représentants au sein du conseil territorial de santé soient saisis pour avis des conventions constitutives de ces groupements, visées à l’article L. 6132‑3 nouveau.