Amendement n° AS420 · Article 38
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter ainsi l’alinéa 9 :
« , sur la base des évaluations et analyses prévues à l’article L. 1434‑1 du présent code ; ».
Exposé sommaire
amendement de cohérence
Cosignataires (4)
Élie Aboud, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Dominique Tian