Amendement n° AS414 · Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 69 :

« Elle peut également être subordonnée à la condition d’exercer l’activité de soins ou d’utiliser l’équipement matériel lourd en respectant les besoins de la population retranscris dans le SROS et en respectant le principe de l’efficience. ».

Cette disposition du projet de loi supprime le lien entre SPH et autorisation. Cette modification actualise toutefois l’article en parlant des besoins de la population retranscris dans le SROS. En effet, l’ancien article parlait de la notion de service public mais cette notion a été enlevée par le SPH.

Seul le besoin de la population ainsi que la bonne gestion des deniers issus de la solidarité nationale peuvent avoir une influence sur les autorisations.

La ministre de la santé, dans deux courriers rendus publics en date des 26 et 29 décembre 2014, a pris l’engagement de supprimer cette disposition de la loi.