Amendement n° AS412 · Article 26

Supprimer l’alinéa 39.

L’article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également à la mise en œuvre du service territorial de santé défini à l'article L. 1434-11.

Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospitalier et de service territorial de santé. 

Or, seules certaines catégories d’établissement de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le service public hospitalier (article L. 6112-3 nouveau).

Il convient d’ouvrir aux établissements de santé un égal accès à la participation au service territorial de santé, sans considération de leur participation au service public hospitalier.