Amendement n° AS409 · Article 26
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires sans imposer une limite.
Cosignataires (4)
Élie Aboud, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Dominique Tian