Amendement n° AS406 · Article 12

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« À défaut ce projet et ces contrats territoriaux sont réputés compatibles avec le projet régional de santé. ».

L’encadrement dans le temps de cette faculté de révision conférée au directeur général de l’agence régionale de santé répond également à un impératif de sécurité juridique pour les projets mis en œuvre en application du projet territorial et des contrats territoriaux de santé arrêtés préalablement au projet régional de santé.