Amendement n° AS403 · Article 12

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« Le bilan quantifié de l’offre de soins prévu à l’article L. 6122‑9 indique cette condition pour l’autorisation prévue à l’article L. 6122‑1.

« L’appel à projet prévu à l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles indique cette condition pour l’autorisation mentionnée aux b, d et f de l’article L. 313‑3 du même code. ».

Le présent amendement vise à informer les promoteurs sanitaires et médico-sociaux de l’éventualité que l’autorisation de leur projet soit subordonnée à la condition créée à l’article L. 1434-15 nouveau et ce, avant qu’ils ne s’engagent dans la procédure prévue à cet effet.