Amendement n° AS402 · Article 12
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la participation du bénéficiaire »
les mots :
« l’engagement du bénéficiaire de participer ».
Exposé sommaire
Par cette modification rédactionnelle,il s’agit de reprendre la formulation des articles L. 6122-5 et L. 6122-7 du code de la santé publique qui prévoient la subordination de la délivrance d’une autorisation sanitaire à certaines conditions.
Cosignataires (4)
Élie Aboud, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Dominique Tian