Amendement n° AS399 · Article 12

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Une publication, sur le site de l’agence régionale de santé, du projet territorial de santé est obligatoire, permettant aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet. ».

L’article 12 de la loi prévoit qu’il est élaboré un projet territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir les actions à entreprendre dans le territoire donné.

Dans une visée de réduction des inégalités de santé et de promotion de l’efficience dans le domaine de la santé, une publication obligatoire de ce document doit être intégrée.