Amendement n° AS397 · Article 12

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots :

« territoriaux de santé »

insérer les mots :

« et de leurs modifications ».

L’article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Les objectifs et actions de ce service territorial de santé au public sont prévus dans un projet territorial de santé et résultent d’un diagnostic territorial partagé.

Parce que ce projet et ce diagnostic présentent un aspect essentiel du service territorial de santé au public, il est proposé que, à l’instar de leur élaboration, la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) soit consultée pour avis sur les modifications qui pourraient y être apportées.