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Amendement n° AS366 · Article 42

De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
Dossier
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Supprimer l’alinéa 24.

Exposé sommaire

La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet amendement le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un système de prélèvement rémunéré ce à quoi s’opposent toutes les associations de donneurs de sang.

Cosignataires (1)

Dino Cinieri