Amendement n° AS357 · Article 18
De Alain Suguenot (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition visant à généraliser le tiers payant doit être supprimée. D’une part le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients, en fonction de la situation, mais aussi pour les actes les plus coûteux.
D’autre part, la généralisation risque de transformer la carte vitale en carte de paiement et, non seulement de déresponsabiliser les patients au regard du coût de leur santé, mais surtout de déprécier les actes médicaux devenus virtuellement «gratuits».
Enfin, la généralisation du tiers payant risque d'accroitre la bureaucratisation de la médecine libérale.
La généralisation du tiers payant reviendrait par conséquent à imposer une baisse tarifaire totalement inacceptable, alors que d’autres solutions, souples et modernes, comme la carte de paiement à débit différé santé, pourraient être développées.