Amendement n° AS330 · Article 38
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« Indique »
insérer les mots :
« , dans le respect de la liberté d’installation, ».
Exposé sommaire
Il n’est pas acceptable qu’à la faveur de la rédaction d’une nouvelle définition du schéma régional de santé, le rappel du respect de la liberté d’installation mentionné dans l’actuel article L 1434‑7 du code de la santé publique ait été supprimé.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Dominique Tian