Amendement n° AS326 · Article 25
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Le système informatique en conserve la trace. ».
Exposé sommaire
Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d’assumer leurs responsabilités médico-légales dans les hypothèses contentieuses où la faute reprochée pourrait ne pas être sans lien avec ce masquage.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Dominique Tian