Amendement n° AS315 · Article 49

À l’alinéa 25, après le mot :

« représentés »,

insérer les mots :

« par deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1 du présent code, ».

Le 6° de l’article 49 prévoit d’organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier.

Il conviendrait que ces dispositions fassent expressément référence à la notion d’associations agréées figurant à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.

C’est ce que propose cet amendement.