Amendement n° AS312 · Article 47

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés rend un avis motivé sur l’engagement de conformité qui lui est présenté, notamment en ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour respecter ce référentiel. L’accès aux données n’est possible que lorsque l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est positif. ».

L’accès au Système National de Données de Santé est extrêmement sensible. La procédure prévue par le projet de loi n’impose que la présentation d’un engagement de conformité par toutes les organisations requérant un accès, qu’il s’agisse d’organismes à but non lucratif, d’entreprises ou d’organismes à but lucratif. Cet amendement vise à ce que l’engagement pris soit contrôlé préalablement par la CNIL, afin d’éviter les annonces fallacieuses par des organismes malhonnêtes ou incompétents.