Amendement n° AS307 (2ème Rect) · Article 45

I. – Après le mot :

« commune »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« : »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Un manquement d’un producteur, ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ;

« 2° L’exposition à des substances biocides, phytosanitaires ou pesticides, définies au code de l’environnement à l’article L521‑1. ».

Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d’un préjudice sanitaire individuel, provenant de l’exposition à des substances biocides, de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique y fait référence, sans les définir.

Extrait du rapport de l’INSERM en 2013, Expertise Collective :« La synthèse des études épidémiologiques associée aux hypothèses mécanistiques issues d’études in vivo ou in vitro montrent que certaines substances actives, autorisées aujourd’hui, pourraient être impliquées de manière isolée ou en mélange dans plusieurs pathologies chez l’adulte, avoir un impact sur la fertilité (à travers des atteintes spermatiques) ou encore le développement de l’enfant . Par ailleurs, de nombreuses substances actives, actuellement sur le marché, demeurent insuffisamment étudiées, en particulier à des doses qui ne reflètent pas l’exposition réelle ». Extrait Rapport INSERM 2013 Expertise Collective