Amendement n° AS306 · Article 45

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« association »,

les mots :

« ou plusieurs associations ».

II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« peut »,

les mots :

« peuvent ».

Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe. Il s’agit ainsi de permettre une coordination entre celles-ci afin de pouvoir mieux assurer les liens avec les personnes concernées sur le territoire.

Par ailleurs, les associations plus petites pourront ainsi agir comme lanceurs d’alerte et se joindre à d’autres associations plus grandes et plus structurées pour être en capacité d’assurer le suivi de la procédure dans le temps.