Amendement n° AS304 · Article 43

Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Trois députés et trois sénateurs de chaque chambre sont associés aux travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS), sans voix délibérative. ».

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) prend des arbitrages de la plus haute importance concernant les niveaux de financement solidaire des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle démocratique des travaux du CEPS en y intégrant des parlementaires d'une part, et le contrôle technique sur les travaux d'analyse menés et les conséquences ultérieures sur les établissements de santé, grâce à une participation des fédérations hospitalières représentatives d'autre part.

En effet, le conseil d'administration de l'ANSM a été ouvert aux parlementaires pour plus de transparence. Dans la même logique, il conviendrait d'appliquer cette règle au conseil d'administration du CEPS.

L'idée serait que les parlementaires en question soient associés aux travaux du CEPS, mais sans voix délibérative, pour ne pas entrer en conflit avec leur fonction de contrôle en la matière.

Cet amendement reprend une proposition formulée par Catherine Lemorton dans son rapport sur "la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments" rendu en avril 2008 en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.