Amendement n° AS303 · Article 43

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de sécurité sociale, après le mot :

« concernées »,

sont insérés les mots :

« , après consultation des associations représentatives des malades et usagers du système de santé et d’associations de lutte contre les inégalités de santé ».

Suite aux négociations sur le prix du Sofosbuvir qui ont montré les lacunes sur la représentation des patients dans le processus de fixation des prix des médicaments, cet amendement propose une consultation systématique des usagers du système de santé sur l’accord conclu entre l’État et l’industrie pharmaceutique fixant les cadres de négociation des prix des médicaments et des produits de santé.

Il participe du renforcement de la démocratie sanitaire et d’un effort de transparence.