Amendement n° AS296 · Article 35

Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « où il fait l’objet d’un débat dans chaque chambre. ».

Le comité économique des produits de santé, en contribuant à l’élaboration de la politique économique du médicament et en participant au processus de fixation de son prix, s’en trouve déterminant sur le financement de la sécurité sociale et la pérennité du système de santé.

Il doit donc être sujet à un contrôle démocratique renforcé notamment par le Parlement.

Le présent amendement vise en ce sens à proposer chaque année une présentation et un débat sur son activité.

Ces échanges seront par ailleurs un moyen de renforcer l’information des parlementaires dans les travaux sur les projets de lois de financement de la sécurité sociale, notamment sur les questions de contrôle des dépenses en médicaments.