Amendement n° AS292 · Article 35

I.- Après l’alinéa trois, il est ajouté un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Procéder à l'évaluation périodique de l’impact environnemental des produits de santé en fonction du taux de rejet des molécules dans les urines, et d’un indice de persistance, de bioaccumulation et de toxicité des résidus médicamenteux. Elle contribue par ses avis à l'élaboration avec les professionnels de santé d’un classement de l’impact environnemental des médicaments. »

II.- L’alinéa quatre est ainsi complété :

« ces listes tiennent compte notamment du classement de l’impact environnemental des médicaments. »

III.- Il est ajouté un alinéa cinq ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur de l’autorisation précise l’indice de persistance, de bioaccumulation et de toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface atteint par son médicament ou son produit. »

IV.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Depuis 2011, il existe un Plan national sur les résidus de médicaments dans l’eau. Il convient de lui associer une démarche de prévention dont l’outil pourrait s’inspirer de l’indice PBT (persistance, bioaccumulation, toxicité) utilisé en Suède, qui classe les médicaments en fonction du taux de rejet des molécules dans les urines. Ce classement permettait une réelle prise en compte de l’impact environnemental par les médecins et les pharmaciens. A terme, il pourrait constituer un critère majeur (à efficacité égale) dans la prescription.