Amendement n° AS280 · Article 26

I. - A la première phrase de l’aliéna 12, substituer aux mots : « peuvent mettre », le mot : « mettent » ;

II. - Au même alinéa, après la première phrase, insérer les trois phrases suivantes :

« Ces permanences d’accès aux soins de santé doivent offrir un accès aux soins et un accompagnement soignant et social aux patients dans la perspective d’un retour à l’offre de soins de droit commun. Ces soins ne sont pas soumis à facturation pour les patients pour lesquels il apparait au moment de la réalisation des actes qu’ils ne pourront pas bénéficier d’une couverture sociale. Les permanences d’accès aux soins doivent agir à l’intérieur de l’établissement et à l’extérieur de celui-ci pour faciliter le repérage et la prise en charge de ces patients et construire un partenariat institutionnel élargi. »

Créées au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) sont des dispositifs essentiels pour l’accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale. Elles offrent un accès aux soins et un accompagnement soignant et social aux patients les plus démuni, notamment ceux qui ne bénéficient pas d’une couverture sociale, dans la perspective d’un retour à l’offre de soins de droit commun.

Etant donné l’avancée que représentent ces PASS il est regrettable que le projet de loi le rende facultatives. Le présent amendement vise donc à ce que ce permanence soient mises en place au sein de tous les établissements de santé afin qu’un maillage territorial de proximité soit garanti. Par ailleurs, l’amendement intègre les objectifs assignés à ces permanences et inscrits dans la circulaire du 18 juin 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé.