Amendement n° AS271 · Article 43

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces conventions sont publiques. ».

Alors que les médicaments représentent 15 % des dépenses de l’assurance maladie, le processus de fixation du prix du médicament en est encore très peu transparent.

Cet amendement se propose de rendre publiques et accessibles à tous les conventions fixant le prix des médicaments conclues entre le comité économique des produits de santé et l’entreprise exploitant le médicament.

Il vise donc à assurer une information complète sur les critères ayant été déterminants dans le processus de fixation du prix du médicament. Il renforce ainsi les dispositifs d’information des usagers du système de santé.

Il s’inscrit enfin en cohérence avec le chantier sur la transparence de la vie publique mené par le gouvernement.