Amendement n° AS266 · Article 21
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé prévus au titre premier du livre premier ».
Exposé sommaire
Il s’agit de faire connaître les droits de la population en terme de santé, concernant notamment son droit à l’information, au refus de traitements ou de rédiger des directives anticipées.
Cosignataires (3)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas