Amendement n° AS260 · Article 10

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« K. – Les produits mentionnés à l’article L. 221‑10 du code de l’environnement qui présentent un seuil inférieur à 1000 µg.m―³ en polluants volatils. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La réduction des taux de TVA pour les produits de construction, de décoration, d’ameublement, les désodorisants et les produits d’entretien vise à les rendre plus accessibles pour les consommateurs et inciter les industriels à développer la recherche pour des produits plus sains.