Amendement n° AS251 · Article 5
De Olivier Véran · déposé le 12/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’établissement et d’évaluation des recommandations de l’autorité administrative prévues au 2 de l’article 35 sont définies ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel