Amendement n° AS25 · Article 24
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.