Amendement n° AS248 · Article 4
De Olivier Véran · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« L’offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la vente »
les mots :
« l’offre à titre gratuit ou onéreux ».
Exposé sommaire
L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit.
En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction.