Amendement n° AS247 · Article 4
De Olivier Véran · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « sanitaire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3323‑4 est ainsi rédigée : « dont le contenu est défini par un arrêté du ministre en charge de la santé fixant la liste et les caractéristiques des informations ou des messages à caractère sanitaires à utiliser ainsi que leur adaptation en fonction des supports et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public visé ainsi que des boissons concernées. » ».
Exposé sommaire
L'article L. 3323-4 du code de la santé publique définit aujourd’hui, dans le texte même de la loi, le contenu du message sanitaire devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques (« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé »).
Afin de mieux adapter le contenu du message sanitaire à l’évolution des politiques de prévention, cet amendement renvoie la définition de son contenu à un arrêté de la ministre de la Santé.
L'arrêté pourra ainsi définir des messages différents: leur alternance et leur diversité sera la gage de leur efficacité dans le temps. Le contenu de ces messages pourra également être adapté en fonction des supports de communication, des produits et des publics.