Amendement n° AS245 · Article PREMIER
De Olivier Véran · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel