Amendement n° AS242 · Article PREMIER

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis L’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile mentionnée à l’article L. 2111‑1 ; ».

Cet amendement vise à établir, dans le cadre de la politique de santé, une mission d’animation nationale par l’État des actions conduites par les service de la protection maternelle et infantile (PMI).

Organisées par l'exécutif départemental, les actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans menées par les services de la PMI varient entre les territoires et ne font parfois l'objet d'aucune coordination avec les autres intervenants en santé publique présents sur un même territoire.

Ce constat a émergé au fil de nombreux rapports et contributions, en dernier lieu par un avis du  Conseil économique, social et environnemental du 14 octobre 2014  qui a considéré que l’action sanitaire des PMI doit s’inscrire dans une stratégie nationale et a proposé "de repositionner la PMI comme un outil de mise en œuvre d’une stratégie nationale de santé qui donne la priorité à la prévention, à la proximité et à la réduction des inégalités".

Cet amendement indique donc que la politique de santé comprend l'animation nationale des actions conduites par les services de PMI.

Sa définition pourra s'appuyer sur l'expertise fournie par le Haut conseil de la santé publique et par le futur Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique.