Amendement n° AS24 · Article 24
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux praticiens concernés »
les mots :
« au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.