Amendement n° AS233 · Article 17
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de convention ou ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
On distingue les "accords", conclus entre l'assurance maladie et les centres de santé, et les "conventions" liant l'assurance maladie et les professions de santé. L'arbitre mentionné à l'article 17 élabore un projet d'accord et non de convention.