Amendement n° AS23 · Article 24
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces praticiens »
les mots :
« Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.