Amendement n° AS227 · Article 20

I. – L’article L. 863-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de repli, selon le même raisonnement que précédemment, propose de rendre automatique le renouvellement de l’Aide à l’Acquisition de la couverture Complémentaire Santé (ACS) pour les bénéficiaires de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées).

Cette disposition avait été intégrée, par un amendement du rapporteur, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, avant d'être censurée par le Conseil Constitutionnel comme un cavalier social.

Il est donc proposé ici de réintroduire cette disposition, déjà adoptée par l'Assemblée nationale en 2013, dans le projet de loi de santé.

Cet amendement correspond à la proposition n°5 du Rapport sur l'accès aux soins des plus démunis remis par Aline Archimbaud au Premier ministre en septembre 2013.