Amendement n° AS223 · Article 20

Le deuxième alinéa du I de l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :

« Le montant du ticket modérateur appliqué aux consultations médicales n’excède pas 20% du tarif opposable. »

Afin de réduire le reste à charge des usagers, il est proposé de plafonner le ticket modérateur, pour les consultations médicales à 20 % du tarif opposable, à l’instar du reste à charge retenu à l’hôpital.

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a en effet, dans plusieurs rapports, alerté sur la progression des transferts de charge du régime obligatoire vers les assurances complémentaires et montré le rôle des restes à charge croissants dans les inégalités d’accès aux soins.

La corrélation entre coût des soins et le renoncement aux soins est clairement établie.

Aussi, le passage du ticket modérateur de 30% à 20% permettrait d’alléger la pression sur les ménages ainsi que le coût des complémentaires de santé, dont la progression est inquiétante.