Amendement n° AS221 · Article 19

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l’expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. »

Amendement de repli

Cet amendement rend en compte le fait que l'ouverture des droits à la Couverture maladie universelle et la Couverture maladie universelle complémentaire est seulement valable un an et nécessite un renouvellement annuel.

Dès lors, il est proposé d'instaurer une obligation d'information des bénéficiaires deux mois avant l'expiration des droits.