Amendement n° AS220 · Article 19

L’article L. 861‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le renouvellement du bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est automatique. Les modalités de l’éventuel contrôle a posteriori du bien-fondé de ce renouvellement sont prévues par décret. ».

De nombreux rapports – dont celui remis en septembre 2013 par Aline Archimbaud -, et acteurs institutionnels attestent d'une complexité et d'une longueur anormales du parcours d’ouverture des droits.

Celles-ci génèrent du non recours aux droits ainsi que des retards de soins couteux sur le long terme, mais le projet de loi de santé ne propose aucune mesure pour y remédier.

La courte durée des droits à la CMUC cumulée à la complexité des démarches et aux délais d’instruction pour en bénéficier place pourtant objectivement ses potentiels bénéficiaires en situation de démarche administrative permanente. 

Le véritable parcours du combattant que constituent les démarches d’ouverture des droits à la couverture maladie complémentaire pour des personnes cumulant les difficultés impose que soient pensées des solutions de simplification.

Le présent amendement propose donc d’allonger la durée de droits à la CMU-C de un à trois ans.

Cela simplifiera la vie administrative de ses bénéficiaires, mais constituera également un gain précieux de temps et donc de moyens pour les caisses d'assurance maladie, qui pourraient être redéployés vers des missions de lutte contre le non-recours (aller chercher les bénéficiaires, etc).

Cet amendement correspond à la proposition n°5 du Rapport sur l'accès aux soins des plus démunis remis par Aline Archimbaud au Premier ministre en septembre 2013.