Amendement n° AS22 · Article 22
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1110‑4 »
la référence :
« L. 1110‑12 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cet article »
les mots :
« l’article L. 1110‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.