Amendement n° AS218 · Article 19

I. - Le titre V du Livre II du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

II. - A l’article L.111-2 du même code, le 3° est remplacé par l’alinéa suivant :

« 3° de la Couverture maladie universelle et de la couverture complémentaire »

III. - A l’article L.380-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et régulière » sont supprimés.

Alors que les français et étrangers en situation régulière peuvent bénéficier de la CMU et de la CMU-C, les étrangers en situation irrégulière résidant sur le territoire depuis plus de trois mois ne peuvent bénéficier que d’une prestation d’aide sociale, l’Aide médicale d’État (AME) sous condition de ressources. La coexistence des deux dispositifs a des conséquences négatives à la fois humaines et administratives. L’IGAS et le Défenseur des droits ont suggéré d’inclure l’AME dans la CMU, ce qui permettrait de réduire les coûts de gestion. De plus, ce serait une mesure de santé publique majeure qui permettrait l’amélioration de la prévention et de la promotion de la santé. Le présent amendement propose donc de mettre fin à la spécificité du dispositif d’Aide médicale d’État.