Amendement n° AS211 · Article 11

Au début du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le droit à l’eau et à l’assainissement de l’eau est un droit fondamental garanti pour tous. ».

L’accès à l’eau est un droit fondamental reconnu notamment par la résolution de l’ONU du 28 juillet 2010. Pourtant, en France, deux millions de personnes n’ont pas un accès suffisant à l’eau potable et à l’assainissement. Or, aucune disposition législative ne prévoit de garantir l’accès à l’eau pour les personnes les plus vulnérables alors que le manque d’accès à l’eau et à l’hygiène constitue un facteur majeur de dégradation de la santé et d’exclusion.

Le présent amendement a pour objet de reconnaitre le droit à l’accès à l’eau comme un droit fondamental.