Amendement n° AS210 · Article 14

Au début du chapitre I^er du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 1320‑1 et L. 1320‑2, ainsi rédigés :

« Art. L. 1320‑1. – Le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’Homme garanti par l’État.

« Ce droit comprend, pour toute personne, le droit de disposer en permanence d’eau potable accessible, en quantité suffisante et constante, pour répondre à ses besoins fondamentaux et le droit de disposer d’équipements assurant son intimité, sa dignité et son hygiène.

« L’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau.

« Un décret en Conseil d’État détermine les quantités d’eau nécessaire pour satisfaire les besoins fondamentaux de chaque être humain ainsi que les équipements nécessaires pour répondre aux exigences de la récupération des eaux usées.

« Art. L. 1320‑2. – Les communes installent et entretiennent des points d’eau potable répartis de façon équilibrée sur le territoire aggloméré de la commune et destinés à l’accès public, gratuit et non discriminatoire à l’eau potable.

« Les communes de plus de 3 500 habitants installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne, en vue d’assurer la salubrité publique et la dignité de tous.

« Les communes de plus de 15 000 habitants installent et entretiennent des douches publiques qui sont gratuites pour les personnes vulnérables. Elles adoptent, le cas échéant, des dispositions pour donner à ces personnes l’accès à de douches existantes utilisées par le public. ».

L’accès à l’eau est un droit fondamental reconnu notamment par la résolution de l’ONU du 28 juillet 2010. Pourtant, en France, deux millions de personnes n’ont pas un accès suffisant à l’eau potable et à l’assainissement. Or, aucune disposition législative ne prévoit de garantir l’accès à l’eau pour les personnes les plus vulnérables alors que le manque d’accès à l’eau et à l’hygiène constitue un facteur majeur de dégradation de la santé et d’exclusion.

Le présent amendement a pour objet de reconnaitre le droit à l’accès à l’eau comme un droit fondamental.